Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre MR MAMDOUH MOHAMMED 1 allée des coquelicots 91150 Etampes, France - "Nous" - et l’auteur de la commande – "Vous" -. Toute condition non conforme à nos conditions générales que vous auriez formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.
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LIVRAISON
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RETOURS ET REMBOURSEMENT
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client nous informe de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (huiles, vinaigres, fûts de bière, bonbons, cafés, farines, etc.)
- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (brosses à dents électriques, épilateurs, rasoirs, tondeuses à barbe, casques intra-auriculaire, etc.)
- les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison (jeux vidéo, jeux PC, DVD, etc.)
- les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (téléchargements de jeux, de musique, de sonneries de téléphone, développement photos, coffrets cadeau, etc.)
Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article, les frais de retour étant à la charge du Client
RESERVE DE PROPRIETE
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JURIDICTION COMPETENTE
Pour tous litiges et toutes difficultés résultant de l’exécution du contrat, les parties font attribution de juridiction au tribunal de Commerce d'Evry.